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Loi Carrez

La loi Carrez a été instaurée pour déterminer la superficie privative des biens immobiliers en copropriété, cela dans le but de renseigner de façon précise les acquéreurs.

Cette superficie s'obtient ainsi en réalisant un calcul consistant à prendre en considération la surface de plancher du bien immobilier concerné, puis d'en déduire les surfaces des balcons, des terrasses, des murs, cloisons, des marches et des cages d'escalier, ainsi que les surfaces des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres.

Les volumes de moins d'1,80 mètre de hauteur, les surfaces inférieures à 8 m2, les caves, les garages et les parkings sont également exclus de ce calcul, contrairement à la surface des combles non aménagés, qui est quant à elle prise en compte pour la loi Carrez.  

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