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Loi Boutin

C'est dans le but de fournir aux locataires de biens immobiliers une information pertinente concernant la surface habitable du bien qu'a été instaurée la loi Boutin.

Cette donnée s'obtient ainsi à partir de la surface de plancher du logement, déduite des surfaces des murs, de celle des cloisons, embrasures de portes et fenêtres, de la surface des gaines, des marches et des cages d'escalier, ainsi que des surfaces de moins de 8 m2, des volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur, des vérandas, balcons, terrasses, greniers, remises, caves, garages, parkings mais aussi des combles non aménagés.

A noter toutefois que la loi Boutin ne s'applique qu'aux locations de biens non meublés destinés à être habités en tant que résidence principale.  

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